Que dit le droit à propos du remboursement de la PMA à toutes les femmes ?

C’est une grande polémique qui s’agite au sein de la société française. La PMA qui était ouverte aux couples hétérosexuelles sous conditions, d’infertilité notamment, est étendue aux couples homosexuelles et sera remboursée par la sécurité sociale sous la condition d’une limite d’âge de 43 ans. « « La Sécurité sociale n’a pas à rembourser la PMA, quelque chose qui n’est pas fait pour combler une maladie. C’est une dérive du remboursement de la Sécurité sociale », a estimé sur Europe 1 le député LR Pierre-Henri Dumont, membre de la commission. » (Le Point)

Que rembourse la sécurité sociale ?

J’ai fait mes recherches, un peu réfléchi et je me suis dit que finalement, le débat reposait sur une question : que rembourse la sécurité sociale ? J’ai trouvé dans un dictionnaire juridique ceci : « La « Sécurité sociale » est un Service public de l’Etat, qui assure l’ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme salariés détachés à l’étranger. La Sécurité sociale fournit les prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale. L’Etat en a confié la gestion à divers organismes de droit privé qui, de ce fait, sont chargés d’une mission de service public. ».



Il convient de définir ce qu’est un risque social et j’ai trouvé ceci : « Un risque social désigne un évènement qui peut avoir un effet négatif sur le revenu, comme par exemple la perte d’une emploi, ou qui peut entraîner une augmentation des dépenses, comme la maladie ou la naissance. » (Schoolmouv)



L’ambiguïté du droit

Cependant, les définitions de risque social n’incluent pas toujours la naissance d’un enfant. Alors j’ai regardé la présentation officielle de la sécurité sociale. Il apparaît qu’elle a une « branche famille ». C’est ambiguë mais « l’accueil d’un jeune enfant » ne correspond-il pas à la naissance future d’un enfant ?

Si tel est le cas, on pourrait croire le problème résolu : oui, la naissance d’un enfant est un risque social entraînant une augmentation des dépenses et il est de fait normal que la sécurité sociale rembourse ces risques sociaux. Néanmoins, ça ne répond pas tout à fait à la question puisque la PMA n’est pas la naissance d’un enfant, mais la conception d’un enfant qui viendra, plus tard, à naître.

La conception d’un enfant peut être un risque social et c’est pour cela que la PMA actuelle est remboursée en cas d’infertilité pathologiquement constatée ou dans le risque qu’un membre du couple est porteur d’une maladie grave transmissible. Ces conditions actuelles ne rendent pas éligibles les femmes lesbiennes ou célibataires sans problème d’infertilité.

Les valeurs républicaines avant le droit ?

La polémique est là, elle n’est pas de rembourser la PMA ) des femmes présentant un problème d’infertilité, mais de la rembourser à celles qui sont théoriquement fertiles dans le cas d’un rapport avec un homme. « « Pour moi, juge Pierre-Henri Dumont, député du Pas-de-Calais, le remboursement doit être réservé aux actes curatifs. Or, ce n’est pas le cas des couples de femmes, par nature infertiles« . » (La Voix du Nord). De ce fait, les valeurs républicaines prennent-ils le pas sur le droit ? « Dans son récent rapport, le Conseil d’État se prononçait d’ailleurs lui aussi pour un remboursement total. Sur le plan des principes, les sages du Palais-Royal estimaient que « « la tradition juridique française d’égalité d’accès aux soins rend difficilement concevable l’ouverture de nouveaux droits sans que soit prévu un remboursement par l’assurance-maladie ». » (La Croix) écartant ainsi l’idée d’un non-remboursement par prétexte d’une période financière et économique difficile, et d’une discrimination par rapport à une orientation sexuelle, même si les femmes célibataires seraient-elles aussi touchées, même sans être forcément homosexuelle.

Conclusion

L’arbitrage sera le droit, les arbitres seront les juristes. Il s’agit ici d’une ambiguïté dans le droit qui n’est plus adapté à la famille moderne et à l’avancée qu’est la PMA pour toutes, il ne définit pas clairement les modalités de demain. La loi bioéthique, si jamais est-elle définitivement adoptée, accorde à son arc la flèche délicate du remboursement d’un dispositif à des femmes ne présentant pas de problème de fertilité alors qu’auparavant, il n’était destiné finalement qu’à des femmes ayant ou pouvant présenté des problèmes médicaux. Il ne s’agit pas donc que d’un dispositif étendant le nombre de personnes éligibles à la PMA, mais bien aussi d’une question de remboursement qui pourrait rompre avec le modèle de la sécurité sociale puisque l’assurance maladie ne remboursait jusque-là des PMA où il y avait des problèmes d’infertilité.

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